Intitulé

Loi du 27 février 1986 modifiant la loi du 8 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1965 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique