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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/1993
Page:	930

Avis du Conseil d'Etat

21935

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4, §1) mais la formule prévue à l'article 1er n'est applicable qu'au 01/01/1994 (art. 4, §2, al. 1).

Dispositions transitoires: art. 4, §2, al. 2 énonçant la formule applicable pour l'année 1993.

Période de vigueur

du 21/01/1993 au ...