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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26832 du 3 juillet 1986

"Est annulé, le plan de secteur «Het Gentse en Kanaalzone» fixé par l'arrêté royal du 14 septembre 1977 dans la mesure où il affecte en partie en zone de récréation, et en partie en zone de parc les terrains sis Noorderlaan dans la ville de Gand, section de Tronchiennes, cadastrés ou l'ayant été, 9e division, B, nos 599/a, 600/a, 603a, 604/a, 640/a-2, 641/z, 642/a, 643/a, 644, 645/a et 647."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 14/09/1977

Période de vigueur

du 14/09/1977 au ...