Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 4 août 1986 portant exécution de l'article 63, alinéa 2, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]
Arrêté royal du 4 août 1986 portant exécution de l'article 153, § 6, alinéa 2, 1° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité