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Intitulé

Arrêté royal du 4 août 1986 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la fabrication des engrais

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/1986
Page:	12245

Avis du Conseil d'Etat

17387

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Acte annulé

Période de vigueur

du 16/09/1986 au ...