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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 août 1986 fixant le régime des vacances annuelles du personnel engagé sous contrat dans les établissements d'enseignement de l'Etat (régime français)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/1986
Page:	13484

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1986