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Intitulé

Loi du 7 août 1986 portant approbation de l'Acte unique européen fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/1987
Page:1164
  • 21/07/1987 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 17307
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication