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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27051 du 22 octobre 1986

"Est annulé l'arrêté royal du 7 novembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 07/11/1984

Période de vigueur

du 07/11/1984 au ...

Remarques