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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 1. Oktober 1986 bezüglich der Vergütung der Fahrunkosten für bestimmte Wähler bei Wahlen zum Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 1er octobre 1986 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs lors des élections du Conseil de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/1986
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/1986
Page:	14015

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

13/10/1986