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Intitulé

Arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1986
Numéro: 472
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1986
Page:15722
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17565
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987
Remarques Acte confirmé, sauf l'art. 3 dont la confirmation a été annulée dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région wallonne et à la Région flamande.