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Intitulé

Arrêté royal du 3 novembre 1986 déterminant les critères concernant le caractère multinational du groupe dont fait partie un centre de coordination


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 03/11/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1986
Page:15709
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 30/08/1986