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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1986 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de travaux de démolition dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/1986
Page:	16648

Avis du Conseil d'Etat

16125

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/12/1986 au 01/09/2007