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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 1986 modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Commissions médicales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/1986
Page:	16413

Avis du Conseil d'Etat

17459

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/12/1986 au ...