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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1986 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 71, § 1er, 7°, et § 2bis, du Code des impôts sur les revenus (CIR) (26 février 1964), en ce qui concerne les employés de maison

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1986
Page:	17503

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication