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Intitulé

Dekret vom 17. Dezember 1986 zur Billigung des Übereinkommens über die Einrichtung einer Europäischen Stiftung, geschehen zu Brüssel am 29. März 1982

Décret du 17 décembre 1986 portant assentiment à l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/1986
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1987
Page:1022
Avis du Conseil d'Etat 17609
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication