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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 décembre 1986 portant approbation des modifications statutaires de la Société wallonne des Distributions d'Eau

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1986
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/1987
Page:	9208

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur: Il existe des versions coordonnées plus récentes des statuts