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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/1985
Page:4950
Avis du Conseil d'Etat 16592
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1985

Période de vigueur du ... au 01/01/1998