Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 13 mars 1985 relatif à la publicité des procédures disciplinaires devant les conseils d'appel de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1985
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/1985
Page:	4134

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication