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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juin 1985 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/06/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1985
Page:9647
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1985

Période de vigueur du ... au 23/01/2007