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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 avril 1986 relatif à l'agrément d'organismes de contrôle pour les vérifications, essais et épreuves relatifs au transport de marchandises dangereuses par route à l'exception des matières explosibles et radio-actives

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/1986
Page:	6657

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication