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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1996 concernant les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'article 92, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/1996
Page:30824
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 25519
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication