help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juin 1985 portant création de nouvelles inspections, de nouveaux contrôles et bureaux de recette dans les services extérieurs du secteur de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que portant modification du siège, de la dénomination, du ressort et des compétences de certains de ces services extérieurs de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée de l'enregistrement et des domaines


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/1985
Page:9518
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le directeur général