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Intitulé

Loi du 20 juin 1985 portant approbation des Actes internationaux suivantes
1. Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes
2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes


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Informations de base
Date de l'acte: 20/06/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1985
Page:16702
Avis du Conseil d'Etat 16267
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication