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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996 relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/12/1996

Période de vigueur

du ... au 15/05/2000