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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juillet 1985 réglementant la mise sur le marché des appareils électriques fixes et mobiles à poste fixe destinés à être installés dans les salles de bains de douches des locaux domestiques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/1985
Page:15633
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication