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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 1985 définissant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables visées à l'article 39bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/10/1985
Page:	15366

Avis du Conseil d'Etat

16705

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1985

Période de vigueur

du 01/12/1985 au ...