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Intitulé

Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1997

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1996
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/1997
Page:	1667

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

TT 1997

Période de vigueur

du 01/01/1997 au 31/12/1997