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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25691 du 3 octobre 1985

"Est annulé le plan de secteur « Aarschot-Diest », fixé par arrêté royal du 7 novembre 1978, en tant qu'il reprend en zone agricole les terrains de Marie-Josepha Van Parys , sis Diestsesteenweg et Zootstraat, dans l'ancienne commune de Rillaar, et cadastrés ou l'ayant été sous le n°134/f, de la Section B."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/11/1978

Période de vigueur

du 07/11/1978 au ...