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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25994 du 19 décembre 1985

"Le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse fixé par arrêté royal du 7mars 1977 est annulé dans la mesure où il reprend dans la zone agricole, les terrains situés à la Mechelsestraat à Grimbergen, cadastrés ou l'ayant été section A, numéros 10/b et 12/s."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...