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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 novembre 1985 instituant et fixant la composition de la chambre de recours départementale du Ministère de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/1985
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/1986
Page:	3196

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 06/12/1987