Intitulé

Loi du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et marchés financiers, l'article 2075 du Code civil, de l'article 2 du Titre VI, Livre I du Code de commerce, de l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, l'article 44 du Code TVA et de l'article 265 du Code des impôts sur les revenus 1992