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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 avril 1984 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/04/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/1984
Page:9916
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 09/01/1984