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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 1984 portant exécution de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1984 modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/1984
Page:	7979

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication