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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juin 1984 pris en exécution de la loi du 20 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et déterminant les modalités de la remise d'avis aux parents prévue par l'article 1er, § 4

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/1984
Page:	10926

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1984

Remarques Uitsluitend toepasselijk op de Franse Gemeenschap