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Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 1984 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1984
Page:	10458

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1984