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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 13 juillet 1984 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route]
Arrêté royal du 13 juillet 1984 portant exécution du règlement CEE n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/1984
Page:	13509

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 4: 04/04/1985 (six mois après publication)
Art. 6: 04/10/1985 (douze mois après publication)

Période de vigueur

du 04/10/1984 au 25/07/2005