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Intitulé

Arrêté du Collège réuni (lire: Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 14 mars 1996 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/1996
Page:	7820

29/05/1996 (Avis rectificatif)
Art. 95

Avis du Conseil d'Etat

24445

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1996

Cet arrêté a été abrogé, avec effet le 01/01/2010, par l'article 258 ACRCCC 03/12/2009, à l’exception des articles 45 et 68, ainsi qu’en ce qui concerne les établissements mis en exploitation avant le 01/01/2010, les articles 109 à 111.
L'article 258 ACRCCC précité à ensuite été remplacé par l'article 15 ACRCCC 08/09/2011. Cela a pour effet que l'article 45 ACRCCC est également abrogé (avec effet le 13/10/2011).

Période de vigueur

du 01/07/1996 au ...