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Intitulé
Arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
18/02/1997
Nature de l'acte:
Arrêté royal
Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
26/02/1997
Page: 3823
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
18/02/2000 (Traduction allemande)Art. 24, 25 et 26
Avis du Conseil d'Etat
26056
Entrée en vigueur / Effet
Jour de publication + voir art. 10
Remarques
abrog. PP à une date ultérieure fixée par le ministre des Transports des art. 1, 2, 3, 4, 5, 12, 13, 14, 15, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 36quater, 36quinquies, 39, 41 Motivation non conforme