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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1984 fixant les pourcentages d'utilisation des capitaux-périodes dans les établissements d'enseignement spécial et dans les instituts d'enseignement spécial de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/1985
Page:	605

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1984

TT année scolaire 1984-1985