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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 décembre 1984 fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/1985
Page:	2474

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1984

Remarques Impliciet opgeheven 12/05/1999
Abrogé implicitement 12/05/1999