Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22915 du 8 février 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse" en tant qu'il attribue la destination de zone naturelle au terrain situé entre la Frans Verbeeckstraat, la Molenstraat et l'autoroute Bruxelles-Namur, terrain qui comprend les parcelles suivantes :
- à Overijse : les parcelles cadastrées ou l'ayant été section B, n° 20e, 30f, 31d, 30 et 6 ;
- à Hoeilaart : les parcelles cadastrées ou l'ayant été section A, n° 24, 25, 25c, 27 et 137." (traduction)