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Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 1983 d'exécution des articles 477bis et 477quater du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/1983
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/1983
Page:5401
Avis du Conseil d'Etat 15319
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication