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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 58131 du 14 février 1996

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 13 février 1992 autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/02/1996
Numéro: 58131
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 02/04/1998
Page:10228
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 13/02/1992

Période de vigueur du 13/02/1992 au ...