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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/1983
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/1983
Page:	13290

Avis du Conseil d'Etat

15567

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/10/1983 au ...