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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 1997 portant délégation en vue de l'application du décret du 25 juillet 1996 relatif à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Platte-Taille

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

07/02/1997