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Intitulé

Arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/1982
Page:	3999

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

14561

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT

Fin de vigueur: abrogation formelle par la L 21/03/2024

Période de vigueur

du 07/04/1982 au 01/10/1982