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Intitulé

Loi du 20 avril 1982 portant approbation du Protocole relatif à la publication au Bulletin Benelux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Benelux est compétente, signé à Bruxelles le 6 février 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1982
Page:6534
Avis du Conseil d'Etat 13741
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication