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Intitulé

Loi du 21 avril 1982 modifiant les articles 951, 952, 983 et 1002 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/1990
Page:12532
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication