help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 22 avril 1982 portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifiée par la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1982
Page:7379
Avis du Conseil d'Etat 13934
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/07/1982 au ...