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Intitulé

Loi du 15 juillet 1982 validant certaines nominations au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1982
Page:12380
Avis du Conseil d'Etat 13543 + 13804 + 13956
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Sans objet en raison de la suppression du Fonds de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales (AR 13/03/1991, art. 13)